Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Assist’Djam, entreprise individuelle / micro-entreprise, auprès de ses clients professionnels (TPE, PME, auto-entrepreneurs, artisans, VTC).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Objet
Assist’Djam propose des prestations d’assistance administrative et de pré-comptabilité, destinées à accompagner les TPE, PME, auto-entrepreneurs, artisans et VTC.
Ces prestations comprennent notamment :
- Saisie préparatoire et suivi des pièces comptables, classement, facturation et relances clients ;
- Gestion budgétaire et suivi des dépenses, tableaux de bord et reporting simplifié ;
- Aide à la création et à la gestion d’entreprise, ainsi que conseils organisationnels ;
- Prestations de gestion administrative, secrétariat et accompagnement personnalisé.
Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles ces prestations sont réalisées, ainsi que le cadre légal de l’activité, précisant que Assist’Djam n’intervient pas dans l’établissement des bilans, déclarations fiscales ou missions réservées à l’expert-comptable.
Article 3 – Limites légales de l’activité
Les prestations fournies par Assist’Djam se limitent à la préparation et à l’organisation des éléments comptables et administratifs.
Ainsi :
- Aucun bilan, compte de résultat, liasse fiscale ou déclaration officielle (TVA, IS, URSSAF…) ne sera établi par Assist’Djam ;
- Aucun conseil fiscal, juridique ou social personnalisé n’est fourni ;
- L’ensemble des travaux comptables restent sous la responsabilité du client ou de son expert-comptable.
Article 4 – Responsabilité
Assist’Djam s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et diligence, en fonction des informations et documents transmis par le client.
La responsabilité d’Assist’Djam ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omission provenant d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client.
Le client conserve la responsabilité de la validation et de la transmission des documents officiels.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
- Les prestations sont facturées à l’heure ou au forfait, selon le devis accepté par le client.
- Les tarifs sont indiqués hors taxes, payables à réception de facture.
- Toute prestation supplémentaire ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 6 – Durée et résiliation
- Les prestations sont fournies pour la durée définie au devis ou au contrat.
- Chaque partie peut résilier la mission avec un préavis écrit de 15 jours.
- Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation seront facturées au prorata.
Article 7 – Confidentialité
Assist’Djam s’engage à garantir la confidentialité de toutes les informations, documents et données transmises par le client.
Cette obligation demeure pendant toute la durée de la prestation et après son terme.
Article 8 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social d’Assist’Djam..